Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »
Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 14 août à la loi sur la fin de vie, qui autorise un patient à demander une aide médicale pour mourir, sous conditions strictes : accord médical et demande libre et éclairée. Mais il a aussi accordé une échappatoire aux cliniques privées et aux établissements religieux : ils ne seront pas obligés d’appliquer cette pratique dans leurs locaux. La décision protège donc à la fois le droit des patients et la liberté des structures de soins de refuser cette pratique, comme une sorte de droit de retrait. Les établissements catholiques, par exemple, pourront invoquer leur « clause de conscience » pour ne pas participer à ces actes. La loi reste donc flexible, mais son application dépendra désormais des choix de chaque établissement.