Clause de conscience, patients sous curatelle ou tutelle... Quelles sont les réserves formulées par le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir ?
Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la nouvelle loi sur l'aide à mourir, mais avec trois garde-fous bien précis. D'abord, les établissements privés, notamment ceux liés à des convictions religieuses, pourront refuser d'accueillir cette procédure, à condition qu'un autre lieu soit accessible à proximité. Ensuite, pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le médecin devra consulter leur tuteur avant de valider une demande. Enfin, les pharmaciens pourront aussi invoquer une clause de conscience s'ils refusent de préparer le produit létal. La loi est adoptée, mais son application dépendra encore de décrets à venir.